Conditions Générales d’Utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme digitale « Referral Immo » (à l’adresse : https://www.referral-immo.fr), exploitée par la société Referral Immo, [raison sociale et numéro SIREN à compléter], domiciliée au [adresse à compléter].
La plateforme permet aux professionnels de la transaction immobilière (les « Agents ») de transmettre et recevoir des opportunités d’affaires qualifiées, appelées « Referrals », en s’appuyant sur un système de mise en relation, de contractualisation, et de suivi d’exécution.
2. Acceptation des CGU
L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont subordonnés à l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par les Utilisateurs. L’inscription et la connexion à la Plateforme valent acceptation sans réserve.
3. Accès à la plateforme
La Plateforme est exclusivement réservée aux professionnels de l’immobilier disposant de l’habilitation nécessaire pour exercer des activités de transaction, au sens de la loi Hoguet.
Referral Immo se réserve le droit de refuser l’accès à tout Utilisateur ne remplissant pas les conditions d’accès ou contrevenant aux obligations légales. En cas de restriction, l’Utilisateur sera informé par email motivé, conformément à l’article 4 du Règlement P2B.
4. Fonctionnalités de la Plateforme
- Mise en relation entre Agents via transmission de Referrals.
- Proposition et acceptation de la répartition des honoraires.
- Signature électronique du contrat d’apport d’affaires.
- Système de tableau de bord pour suivre les Referrals émis et reçus.
- Communication entre les Agents depuis leur Back-Office.
- Module de facturation.
- Accès à un annuaire des professionnels présents sur le territoire.
5. Conditions financières
- L’Agent Émetteur transmet gratuitement un Referral.
- L’Agent Récepteur verse à Referral Immo une commission équivalente à 5 % HT des honoraires TTC encaissés.
- Les agences ou réseaux peuvent souscrire un abonnement mensuel pour accéder à un espace d’administration des Referrals internes.
6. Modalités de paiement
Les paiements sont prélevés automatiquement à partir des coordonnées bancaires communiquées au moment de l’acceptation du Referral. Une facture est générée pour chaque partie.
7. Classement et algorithme
La mise en relation automatique repose sur un algorithme intégrant notamment :
- La zone de chalandise,
- Le niveau d’activité du professionnel,
- Son historique sur la plateforme.
Ces critères peuvent être ajustés ou complétés par Referral Immo.
8. Responsabilité
Referral Immo agit en qualité d’intermédiaire technique. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-réalisation de la transaction ou de litige entre Agents, sauf faute lourde prouvée.
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (logos, textes, images, architecture de la Plateforme) sont la propriété exclusive de Referral Immo. Toute reproduction totale ou partielle est interdite.
10. Données personnelles et cookies
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de Confidentialité. Les Utilisateurs peuvent adresser toute demande à : dpo@referralimmo.fr
11. Assistance technique
Pour tout incident technique, les Agents peuvent contacter : support@referralimmo.fr
12. Durée et résiliation
L’inscription est valable pour une durée indéterminée. Les Utilisateurs peuvent supprimer leur compte à tout moment. Referral Immo se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des CGU.
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de [ville du siège social de Referral Immo].