Finalités
La présente politique de confidentialité (ci-après la «Politique ») a pour objectif d'informer les utilisateurs (ci-après les «Utilisateurs ») de la plateforme Referral Immo (ci-après la « Plateforme ») des modalités de collecte, de traitement et d'utilisation de leurs données à caractère personnel, ainsi que des droits dont ils disposent concernant ces traitements.
La Plateforme Referral Immo est un service de mise enrelation entre professionnels de l'immobilier permettant le partage de contacts clients et la gestion collaborative des dossiers immobiliers.
La société REFERRAL IMMO (ci-après « Referral Immo » ou «nous »), en sa qualité d'éditeur de la Plateforme, s'engage à respecter l'ensemble des dispositions réglementaires et législatives françaises et européennes relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après « RGPD ») et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après « Loi Informatique et Libertés »).
Dans le cadre de la présente Politique, les termes suivant sont la signification qui leur est donnée ci-après :
Données à caractère personnel : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.
Traitement : Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel.
Responsable du traitement : La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
Sous-traitant : La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Emetteur : Agent immobilier utilisateur de la Plateforme qui partage des informations relatives à un client potentiel.
Récepteur : Agent immobilier utilisateur de la Plateforme qui reçoit des informations relatives à un client potentiel.
Client final : Personne physique dont les données sont partagées entre l'Émetteur et le Récepteur via la Plateforme.
Les données à caractère personnel sont collectées par : Referral Immo, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 10000 Euros Domiciliée 667 C Chemin de Saint Marc, 83740 La Cadière d’Azur Immatriculée au RCS de Toulon, sous le numéro 932 330 525.
Représentée par Monsieur BARRET Yann, en sa qualité dePrésident.
Pour toute question relative à la présente Politique ou àvos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@referral-immo.fr.
Referral Immo n'a pas désigné de Délégué à la Protection des Données (DPO). Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre service dédié à l'adresse suivante : [adresse email].
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, nous collectons et traitons les données à caractère personnel suivantes vous concernant :
Données d'identification : nom, prénom, adresse email professionnelle, numéro de téléphone professionnel
Données professionnelles : nom de l'agence, adresse de l'agence, numéro SIRET, carte professionnelle
Données de connexion : identifiants, mots de passe (stockés de manière sécurisée), logs de connexion, adresse IP
Données d'utilisation : statistiques d'utilisation de la Plateforme, historique des transactions et des mises en relation
Dans le cadre des mises en relation entre professionnels de l'immobilier, les données suivantes concernant les clients finaux peuvent être traitées via la Plateforme :
Données d'identification :nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone
Données relatives au bienimmobilier : adresse du bien, caractéristiques du bien
Informations complémentaires :commentaires ou précisions fournis par l'Émetteur pour faciliter la prise decontact par le Récepteur
Referral Immo agit en qualité de responsable du traitement pour les données à caractère personnel des Utilisateurs de la Plateforme.
Pour les données des clients finaux partagées via la Plateforme :
L'émetteur est responsable du traitement des données qu'il collecte auprès de ses clients et qu'il partage via la Plateforme. À ce titre, il lui appartient de s'assurer qu'il dispose d'une base légale valide (notamment le consentement du client final) pour partager ces données avec le Récepteur via la Plateforme.
Referral Immo agit en qualité de sous-traitant pour le compte de l'Émetteur concernant les données des clients finaux transitant par la Plateforme. Referral Immo s'engage à ne traiter ces données que sur instruction documentée de l'Émetteur et conformément aux dispositions de la présente Politique.
Le récepteur devient responsable du traitement des données du client final dès lors qu'il entre en relation contractuelle avec celui-ci. Il lui appartient alors de respecter l'ensemble des obligations légales relatives à la protection des données personnelles.
Les données à caractère personnel collectées sont destinées à :
Le personnel habilité de Referral Immo, dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités définies à l'article 5.
Les Émetteurs et Récepteurs, dans le cadre des mises en relation et uniquement pour les données nécessaires à cette finalité.
Nos sous-traitants, agissant sur nos instructions et pour notre compte, notamment pour l'hébergement, la maintenance de la Plateforme, la gestion des paiements, l'envoi de communications.
Les autorités administratives ou judiciaires, lorsque la loi l'exige.
Referral Immo s'engage à ne pas vendre, louer ou céder vos données personnelles à des tiers sans votre consentement, sauf dans les cas prévus par la loi ou expressément prévus dans la présente Politique.
Certaines de vos données peuvent faire l'objet d'un transfert vers des pays situés hors de l'Union Européenne, notamment dans le cadre de l'utilisation de services tiers (hébergement, analyse d'audience, etc.).
Dans ce cas, Referral Immo s'assure que ces transferts sont en cadrés par des garanties appropriées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, telles que :
Des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne
Des règles d'entreprise contraignantes
L'adhésion du destinataire au Privacy Shield (pour les transferts vers les États-Unis)
Une décision d'adéquation de la Commission européenne concernant le pays destinataire
Referral Immo met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :
Le chiffrement des données en transit et au repos
La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel lorsque cela est possible
Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement
Des procédures visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles
Des procédures de sauvegarde et de récupération des données
Une politique de gestion des accès stricte limitant l'accès aux données aux seules personnes habilitées
Des procédures de notification en cas de violation de données
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits suivants sur vos données :
Droit d'accès : vous pouvez obtenir des informations concernant letraitement de vos données ainsi qu'une copie de celles-ci.
Droit de rectification : si vous estimez que vos données sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger qu'elles soient modifiées en conséquence.
Droit à l'effacement : vous pouvez exiger l'effacement de vos données dans les conditions prévues par la réglementation.
Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans les conditions prévues par la réglementation.
Droit d'opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données, pour des raisons tenant à votre situation particulière, dans les conditions prévues par la réglementation.
Droit à la portabilité : vous pouvez demander à récupérer les données que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, pour votre usage personnel ou pour les transmettre à un tiers.
Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Droit de retirer votre consentement à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur votre consentement.
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : [adresse email dédiée à la protection des données].
Nous nous efforcerons de répondre à votre demande dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
Les clients finaux dont les données sont traitées via laPlateforme doivent exercer leurs droits auprès de l'Émetteur ou du Récepteur,selon le cas, qui sont responsables du traitement de leurs données.
Toutefois, si un client final nous contacte directement pour exercer ses droits, nous transmettrons sa demande au responsable du traitement concerné dans les meilleurs délais.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droitsne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) :
CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
www.cnil.fr
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits suivants sur vos données :
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de votre visite sur notre Plateforme. Il permet de stocker des informations relatives à votre navigation et de vous reconnaître lors de vos visites ultérieures.
Nous utilisons différents types de cookies sur notre Plateforme :
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Pour gérer vos préférences en matière de cookies sur notre Plateforme, vous pouvez utiliser notre outil de gestion du consentement accessible via le lien "Gérer mes cookies" présent en bas de page.
Referral Immo se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par tout moyen approprié, notamment par l'affichage d'un bandeau sur la Plateforme ou par l'envoi d'un email, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
La présente Politique est entrée en vigueur le 1/09/2025. Dernière mise à jour :1/09/2025